Ordonnance relative au commerce et élevage canin et félin.
La vente de chiens et de chats sur Internet bientôt interdite pour les particuliers
Vetitude.fr | Le <time itemprop="datePublished datetime=" 2015-09-21t14:02+02:00"="" style="margin: 0px; padding: 0px; border: 0px rgb(230, 230, 230); font-style: inherit; font-variant: inherit; font-weight: inherit; font-stretch: inherit; font-size: inherit; line-height: inherit; font-family: inherit; vertical-align: baseline;">21 septembre 2015
Une ordonnance ministérielle relative au commerce et à l’élevage canin et félin, prévue par l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, devrait être publiée d’ici au 13 octobre 2015. Parmi les mesures attendues figurent la déclaration par les particuliers de toute naissance d’une portée de chiots ou de chatons, mais aussi l’interdiction de recourir à certains moyens de communication pour proposer leurs animaux à la vente. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, notamment en ligne, nécessitera obligatoirement la mention d’un numéro de Siren* valide. La responsabilité des annonceurs sera, de ce fait, engagée.
Dix-sept ans après la promulgation de la loi 99-5 relative aux chiens dangereux et errants, une nouvelle étape est sur le point d’être franchie. L’ordonnance en préparation poursuit en effet l’objectif de mieux réglementer l’élevage canin et félin, en encadrant la nébuleuse des éleveurs amateurs non déclarés, mais aussi d’organiser et de réguler l’offre de cession de ces animaux pour lutter contre les abandons. Ainsi, elle interdira à tout non-professionnel de vendre un chien ou un chat via les médias gratuits, en particulier sur Internet. Car le statut de professionnel, défini jusqu’à présent par l’article L.214-6 du Code rural, est renforcé par l’obligation administrative de produire un numéro de Siren, seule condition pour valider des petites annonces gratuites en ligne. Mieux encore, sera considéré comme éleveur tout détenteur d’une chienne qui la fait reproduire, et cela dès la première portée. Il devra être inscrit au préalable auprès d’une chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de Siren.
Fini donc la multiplication des annonces animalières de tout poil sur Leboncoin ou autres sites gratuits ? Probablement, car jusqu’à présent, certains sites désengageaient leur responsabilité, se considérant comme de simples hébergeurs. Avec le prochain texte, toute annonce ne sera validée que sous la responsabilité de l’annonceur. Il lui reviendra donc de vérifier la validité du numéro de Siren mentionné. Le ministère de l’Agriculture préparerait, dans le même temps, une nouvelle infraction constituée par l’usage d’un faux numéro de Siren ou d’un numéro erroné.
Si tous les acteurs concernés (protection animale, animaleries, éleveurs et vétérinaires) applaudissent à ce nouveau dispositif, ils regrettent toutefois qu’il ait fallu attendre autant d’années pour lutter contre le flou qui entoure notamment les naissances de chiens et de chats chez les particuliers. Une situation pourtant dénoncée dès la fin des années 90 par le Pr Yves Legeay dans son rapport sur la filière des animaux de compagnie. Cette ordonnance devrait donc dessiner un nouveau paysage de l’élevage canin et félin en France. Mieux vaut tard que jamais… en 1999, on estimait déjà à 650 000 le nombre de naissances de chiots dont l’origine n’était pas connue.
Le ministère de l’Agriculture s’est engagé en début d’année pour faire du bien-être animal un élément clé de sa politique. Les décisions attendues, qui émanent du Conseil national d’orientation de la politique animale et végétale (Cnopsav), s’inscrivent donc dans ce nouvel élan.
* Le numéro Siren (pour Système informatique du répertoire des entreprises) est l’identifiant de neuf chiffres attribué par l’Insee à toute personne juridique, physique ou morale.
Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, article 55, I, 6°
« Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le Code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du Code pénal ; (…)
Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
Dix-sept ans après la promulgation de la loi 99-5 relative aux chiens dangereux et errants, une nouvelle étape est sur le point d’être franchie. L’ordonnance en préparation poursuit en effet l’objectif de mieux réglementer l’élevage canin et félin, en encadrant la nébuleuse des éleveurs amateurs non déclarés, mais aussi d’organiser et de réguler l’offre de cession de ces animaux pour lutter contre les abandons. Ainsi, elle interdira à tout non-professionnel de vendre un chien ou un chat via les médias gratuits, en particulier sur Internet. Car le statut de professionnel, défini jusqu’à présent par l’article L.214-6 du Code rural, est renforcé par l’obligation administrative de produire un numéro de Siren, seule condition pour valider des petites annonces gratuites en ligne. Mieux encore, sera considéré comme éleveur tout détenteur d’une chienne qui la fait reproduire, et cela dès la première portée. Il devra être inscrit au préalable auprès d’une chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de Siren.Fini donc la multiplication des annonces animalières de tout poil sur Leboncoin ou autres sites gratuits ? Probablement, car jusqu’à présent, certains sites désengageaient leur responsabilité, se considérant comme de simples hébergeurs. Avec le prochain texte, toute annonce ne sera validée que sous la responsabilité de l’annonceur. Il lui reviendra donc de vérifier la validité du numéro de Siren mentionné. Le ministère de l’Agriculture préparerait, dans le même temps, une nouvelle infraction constituée par l’usage d’un faux numéro de Siren ou d’un numéro erroné.
Si tous les acteurs concernés (protection animale, animaleries, éleveurs et vétérinaires) applaudissent à ce nouveau dispositif, ils regrettent toutefois qu’il ait fallu attendre autant d’années pour lutter contre le flou qui entoure notamment les naissances de chiens et de chats chez les particuliers. Une situation pourtant dénoncée dès la fin des années 90 par le Pr Yves Legeay dans son rapport sur la filière des animaux de compagnie. Cette ordonnance devrait donc dessiner un nouveau paysage de l’élevage canin et félin en France. Mieux vaut tard que jamais… en 1999, on estimait déjà à 650 000 le nombre de naissances de chiots dont l’origine n’était pas connue.
Le ministère de l’Agriculture s’est engagé en début d’année pour faire du bien-être animal un élément clé de sa politique. Les décisions attendues, qui émanent du Conseil national d’orientation de la politique animale et végétale (Cnopsav), s’inscrivent donc dans ce nouvel élan.
* Le numéro Siren (pour Système informatique du répertoire des entreprises) est l’identifiant de neuf chiffres attribué par l’Insee à toute personne juridique, physique ou morale.
Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, article 55, I, 6°
« Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le Code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du Code pénal ; (…)
Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »